Ce sont les chiffres du COPAR (« consensus parental »), dispositif pilote de l’État de Vaud, limité à l’Est vaudois, censé permettre aux parents de trouver un accord hors tribunal en cas de séparation ou de divorce.

Dans son communiqué du 24 mars 2026, l’État de Vaud publie ces résultats, s’en félicite et parle de « bilan positif », tout en envisageant une généralisation à tout le Canton d’ici 2030. L’État de Vaud est donc satisfait de ses propres résultats.

Le communiqué indique qu’environ deux tiers des dossiers entrent dans le processus COPAR et que, parmi ceux-ci, « près d’un quart » aboutissent à un accord complet. Cela correspond à un ordre de grandeur d’environ 15 à 16 % d’accords complets sur l’ensemble des situations. Ce chiffre ne figure pas tel quel dans le communiqué, mais il résulte directement des données publiées.

Autrement dit, dans la grande majorité des cas, les parents n’aboutissent pas à un accord complet et retournent dans le circuit judiciaire. Le dispositif produit certes parfois des accords partiels, mais son objectif affiché est d’éviter le recours au juge.

Dans ma pratique, tous mes clients refusent ce dispositif, à une exception près. Ce client pensait ne pas avoir le choix. Il a signé contre mon conseil et contre ses intérêts, et s’est senti contraint.

La question n’est pas celle de l’intention du dispositif, mais de son efficacité réelle et de sa perception par les justiciables. Présenter comme un succès un mécanisme dans lequel seule une minorité de situations aboutit à un accord complet appelle discussion.

Sources :

24 Heures, « Tous les Vaudois pourront bientôt se séparer sans se disputer », 24 mars 2026

État de Vaud, « Bilan positif du projet pilote de consensus parental dans l’Est vaudois », communiqué de presse du 24 mars 2026