Le 30 avril 2026, un automobiliste reçoit, par l’intermédiaire de son avocat, un arrêt du Tribunal fédéral confirmant sa condamnation à 22 mois de peine privative de liberté, notamment pour sa participation à une course automobile non autorisée sur l’autoroute A1.

Le même jour, la Weltwoche révèle une liaison amoureuse entre deux juges fédéraux, Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf. Cette dernière présidait précisément la formation qui avait rejeté le recours de l’automobiliste.

Le 7 mai, la Commission administrative du Tribunal fédéral annonce la constitution d’un collège d’experts indépendants chargé d’examiner cette affaire. Le 15 mai, elle informe le public d’une décision prise deux jours auparavant par la Cour plénière, selon laquelle les relations amoureuses entre membres du Tribunal fédéral contreviennent en principe aux usages applicables aux juges de cette juridiction.

Selon ses dires, le 28 août 2026 à 22h21, l’automobiliste reçoit un message WhatsApp du frère de sa compagne. Celui-ci lui demande si l’un des magistrats concernés a participé à son jugement. L’intéressé consulte alors l’arrêt et découvre le nom de la juge van de Graaf.

Estimant que la composition du tribunal était irrégulière, il dépose une demande de révision le 28 septembre 2026. Il soutient avoir découvert le motif de révision un mois auparavant et considère avoir ainsi respecté le délai légal de trente jours.

Le Tribunal fédéral retient toutefois que l’arrêt avait été notifié à son avocat le 30 avril 2026. Cette notification était juridiquement imputable au condamné, que son avocat la lui ait ou non transmise. La composition de la Cour figurait dans l’en-tête de l’arrêt, lequel portait également la signature de la juge van de Graaf, avec la mention de sa qualité de présidente répétée en caractères d’imprimerie.

Quant à la relation entre les deux magistrats, le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si l’article de la Weltwoche du 30 avril ou le communiqué du 7 mai permettaient déjà d’identifier un éventuel motif de révision. Il considère en revanche que le communiqué du 15 mai fournissait, au plus tard, les informations nécessaires.

Le délai de trente jours avait donc commencé à courir le 16 mai 2026. Son échéance tombant le dimanche 14 juin, il avait expiré le lundi 15 juin.

Dans son arrêt du 6 octobre 2026, le Tribunal fédéral déclare la demande de révision irrecevable, sans examiner si la composition de la Cour était effectivement irrégulière. Il met 2’000 francs de frais judiciaires à la charge du condamné.

Tribunal fédéral, arrêt 7F_76/2026 du 6 octobre 2026.