Dans une procédure relevant de la LFAIE (ou Lex Koller, la loi qui encadre l’achat d’immeubles par des personnes étrangères), il m’a été reproché d’avoir tenu des propos « inadmissibles », mettant en cause la probité, l’intégrité et le travail de l’autorité, parce que je critiquais la manière dont elle avait instruit le dossier.

La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois s’est prononcée le 23 décembre 2025.

Résultat : recours admis, décision annulée, CHF 2’500.- de dépens à charge de l’État de Vaud.

L’arrêt rappelle plusieurs principes simples, mais essentiels :

– La LFAIE vise à prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse (art. 1 LFAIE).
– Le principe est l’assujettissement à autorisation.
– L’exception de l’établissement stable (art. 2 al. 2 let. a LFAIE) doit être interprétée restrictivement.
– L’immeuble doit servir directement et durablement à une activité économique effective.
– L’habitation est en principe exclue, sauf accessoire strictement nécessaire.
– Le non-assujettissement suppose un concept concret, précis et immédiatement vérifiable.

De simples déclarations d’intention ne suffisent pas. La Cour relève que l’état de fait n’est pas établi de manière suffisante : il subsiste des incertitudes importantes quant à l’usage effectif des bâtiments, des contradictions sur la part résidentielle et l’absence d’un concept d’exploitation suffisamment étayé.

La décision est purement et simplement annulée (et non renvoyée à l’autorité précédente, comme le mentionne par erreur le chapeau de l’arrêt).

Le contrôle juridictionnel n’est pas un affront, c’est le fonctionnement normal de l’État de droit.

Lorsqu’une décision administrative ne résiste pas à ce contrôle, ce n’est pas une question de susceptibilité, c’est une question de droit.

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